Est ajoutée à la décision n° 98-321 du 8 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :
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portant extension de la décision n° 98-321 du 8 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lève Doubout Matinik (RLDM)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 98-321 du 8 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lève Doubout Matinik (RLDM) ;
Vu la demande adressée par l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille le 10 octobre 2002 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Est ajoutée à la décision n° 98-321 du 8 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :
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« A N N E X E I V
« Utilisation de la sous-porteuse
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis