Article précédent

Article suivant

Décision

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décision no 2000-1343 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions no 98-867 et no 98-868 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 autorisant la Société immobilière du Palais des Congrès (SIPAC) à établir un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et lui attribuant des fréquences pour une liaison à Paris sont, à sa demande, abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par décision no 2000-1343 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions no 98-867 et no 98-868 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 autorisant la Société immobilière du Palais des Congrès (SIPAC) à établir un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et lui attribuant des fréquences pour une liaison à Paris sont, à sa demande, abrogées.

Historique des versions

Source : Légifrance