Art. 1er. - Les annexes 1, 2, 3 et 5 de la décision no 98-959 modifiée en date du 24 novembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Décision
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les annexes 1, 2, 3 et 5 de la décision no 98-959 modifiée en date du 24 novembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance