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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 janvier 2000, le recours hiérarchique formé le 19 août 1999 par le centre hospitalier de Decazeville (Aveyron) à l'encontre de l'arrêté du 22 juin 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Midi-Pyrénées, notamment en ce qui concerne la périnatalité, est rejeté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 janvier 2000, le recours hiérarchique formé le 19 août 1999 par le centre hospitalier de Decazeville (Aveyron) à l'encontre de l'arrêté du 22 juin 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Midi-Pyrénées, notamment en ce qui concerne la périnatalité, est rejeté.

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