Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 22 novembre 2000, le recours hiérarchique élevé par maître Lemoyne de Forges, représentant la polyclinique centre médico-chirurgical Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), contre la délibération du 1er février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne autorisant la clinique La Sagesse, 4, place Saint-Guénolé, à Rennes (Ille-et-Vilaine), à poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme d'unité de proximité, d'accueil et de traitement des urgences est rejeté.
Décision
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 22 novembre 2000, le recours hiérarchique élevé par maître Lemoyne de Forges, représentant la polyclinique centre médico-chirurgical Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), contre la délibération du 1er février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne autorisant la clinique La Sagesse, 4, place Saint-Guénolé, à Rennes (Ille-et-Vilaine), à poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme d'unité de proximité, d'accueil et de traitement des urgences est rejeté.
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