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APPEL A CANDIDATURES POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE RESEAUX NATIONAUX DE RADIOCOMMUNICATIONS MOBILES PROFESSIONNELLES NUMERIQUES
L'Autorité de régulation des télécommunications lance un appel à candidatures qui a pour objet de désigner au plus deux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain des systèmes de radiocommunications mobiles professionnelles numériques et d'attribuer à ces exploitants les fréquences de la bande duplex 418-419,4 MHz/428-429,4 MHz. Des attributions complémentaires de fréquences dans les bandes duplex 414,8-418 MHz/424,8-428 MHz et 419,4-420 MHz/429,4-430 MHz seront effectuées progressivement à mesure que les fréquences de ces bandes seront rendues disponibles.
A cet effet, les candidats préciseront le nombre de canaux nécessaires à la mise en oeuvre de leur projet et les zones géographiques associées selon le calendrier de déploiement de leur réseau. Les autorisations seront délivrées pour quinze ans.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration d'une autorisation,
l'Autorité de régulation des télécommunications pourra faire connaître son intention de la renouveler dans des conditions et des termes qui seront alors à définir.
Sous réserve de l'attribution des ressources spectrales nécessaires, les candidats devront expliciter le taux de couverture de la population que leur projet permettra d'atteindre pour des terminaux mobiles chaque année jusqu'au terme de la licence.
Les candidats préciseront la norme du système qu'ils retiennent et s'engageront à ce qu'elle permette une fourniture diversifiée des équipements, notamment terminaux.
Les candidats retenus devront acquitter les contributions prévues par la réglementation en vigueur, notamment des redevances annuelles de mise à disposition de fréquences et de gestion.
Les dossiers à établir par les candidats devront notamment comprendre les renseignements suivants :

1. Renseignements concernant le candidat lui-même :
2. a) Dénomination du demandeur : raison sociale, statuts et numéro d'immatriculation, composition du capital entre les différents partenaires du projet, identification du chef de file du projet ainsi que des partenaires qu'il compte éventuellement associer, participation dans d'autres activités de télécommunications, notamment dans le domaine des radiocommunications, en précisant les licences déjà obtenues, l'expérience du marché des réseaux de radiocommunications professionnelles ;
3. b) Capacités commerciales, techniques et de gestion du réseau.
4. Renseignements concernant le projet :
5. a) Description de la prestation envisagée :
   Offre de service, politique commerciale et tarifaire avec tarifs d'abonnement et coût total du service, mode de distribution et nombre de points de vente des abonnements, calendrier de déploiement, plan prévisionnel d'abonnement, qualité de service, positionnement du projet vis-à-vis du marché, notamment au regard des services déjà offerts ;
6. b) Financement avec garanties financières pour la bonne fin du projet,
   comptes d'exploitation prévisionnels et plan de financement (plan d'affaires en francs courants, prévision d'investissements, ...) ;
7. c) Organisation humaine et contribution à l'emploi, en précisant les emplois induits directs et indirects ;
8. d) Description technique du réseau :
   Architecture du réseau et plan de déploiement avec description de la couverture radioélectrique ;
   Choix du système adopté avec normes et spécifications du réseau et des équipements et interfaces raccordés et fournisseurs des équipements ;
   Description des infrastructures avec indication des types de liaisons fixes, du nombre de sites envisagés, du nombre de canaux par site et, le cas échéant, des connexions à des réseaux ouverts au public ;
   Fournisseurs des équipements ;
   Conformité des équipements à la réglementation en vigueur et notamment aux exigences essentielles.
   Le choix entre les candidats s'effectuera au vu des renseignements précités au regard notamment des critères suivants :
   I. - Organisation commerciale : développement du marché des radiocommunications professionnelles en France, rapport qualité-prix du service global pour le client, innovation et efficacité dans l'organisation des canaux de distribution, qualité de service après-vente, vraisemblance des hypothèses commerciales ;
   II. - Aspects financiers : capacité financière du candidat à réaliser les investissements nécessaires pendant la durée de l'autorisation, crédibilité du plan d'affaires proposé ;
   III. - Aspects techniques : capacité à satisfaire l'utilisateur final,
   calendrier de déploiement du réseau, aptitude du projet à optimiser l'utilisation du spectre hertzien ;
   IV. - Organisation humaine et contribution à l'emploi : structure, taille et organisation de la société exploitante, créations prévisionnelles d'emplois dans la société exploitante et dans les activités amont et aval.

Modalités pratiques pour répondre à l'appel à candidatures

Les personnes intéressées doivent déposer leur dossier de candidature auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, 20, avenue de Ségur,
Paris (7e), ou adresser en recommandé avec accusé de réception. Chaque candidature sera enregistrée au secrétariat du bureau réseaux et services professionnels de l'Autorité de régulation des télécommunications (4e étage, pièce 4432).
La date limite de réception des candidatures est fixée au 30 septembre 1997, à midi heure légale.