JORF n°164 du 17 juillet 1997

Décision

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.

33-2 et L. 36-7 ;

Vu l'avis relatif à un appel à commentaires concernant l'introduction des réseaux mobiles de radiocommunications professionnelles numériques publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 1997 ;

Après en avoir délibéré le 2 juillet 1997,

Sur les résultats de l'appel à commentaires concernant l'introduction

des radiocommunications professionnelles numériques en France :

L'Autorité a pris en considération les résultats de l'appel à commentaires susvisé, pour lequel vingt-neuf contributions sont parvenues à l'Autorité, et la demande d'acteurs du secteur, utilisateurs, opérateurs et fournisseurs d'équipements, favorable à l'introduction rapide des radiocommunications professionnelles numériques en France. De tels réseaux représentent la nouvelle génération de réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre appelés notamment à compléter l'offre constituée par les réseaux existants de radiocommunications professionnelles tout en répondant aux besoins de transmissions de données de certains utilisateurs.

En raison de la disponibilité actuellement limitée en fréquences, l'Autorité prévoit de sélectionner au plus deux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants numériques à usage partagé à couverture nationale. Cette perspective n'exclut pas que des licences soient ultérieurement délivrées pour des réseaux radioélectriques indépendants numériques à usage privé dès lors que leur déploiement est envisagé sur des fréquences utilisées aujourd'hui par des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé de type analogique.

En complément de la présente décision concernant les radiocommunications professionnelles numériques (RPN) et de ses décisions no 97-119 et no 97-137 en date du 21 mai 1997 concernant les équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (RPS), l'Autorité vient de lancer une étude relative au marché des réseaux radio mobiles professionnels. L'objectif poursuivi est de déterminer les mesures à prendre permettant aux utilisateurs et aux fournisseurs de trouver des conditions incitatives pour assurer un développement harmonieux de ce marché.

Sur les fréquences disponibles :

L'Autorité a pris note des souhaits exprimés de préciser autant que possible les modalités de la mise à disposition progressive de canaux dans la bande de fréquences 414,8-420 MHz couplée à 424,8-430 MHz. En complément de l'ouverture de la bande initiale 418-419,4 MHz couplée à 428-429,4 MHz,

l'Autorité prévoit que les exigences en termes de couverture du territoire ne s'appliquent que dans la mesure où l'Autorité met à disposition des fréquences supplémentaires notamment dans les bandes de fréquences 414,8-418 couplée à 424,8-428 MHz et 419,4-420 MHz couplée à 429,4-430 MHz.

Les assignations tiendront compte des assignations actuelles dans les bandes de fréquences concernées et des contraintes liées aux assignations de fréquences dans les zones frontalières, qui nécessitent une coordination avec les administrations des pays limitrophes.

En outre, l'Autorité analysera les éventuelles demandes des candidats de disposer de canaux simplex dans la bande de fréquences 406,1-408 MHz pour des liaisons en mode direct.

Sur le choix des systèmes :

Comme indiqué dans l'appel à commentaires, l'Autorité confirme que les candidats auront le libre choix entre les systèmes Tetra et Tetrapol dès lors qu'ils sont de nature à permettre une fourniture diversifiée des équipements, notamment terminaux, compte tenu des procédures de normalisation européenne qui les concernent. A cet égard, les dossiers de candidature devront préciser les fournisseurs des équipements envisagés.

Sur le lancement d'un appel à candidatures :

Considérant l'intérêt que constitue l'introduction des radiocommunications professionnelles numériques comme axe de développement du secteur des radiocommunications professionnelles, l'Autorité estime opportun de lancer un appel à candidatures selon les modalités précisées en annexe, en allongeant le calendrier prévu par l'appel à commentaires afin de donner à toutes les personnes intéressées un délai raisonnable pour présenter leur dossier,

Décide :

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Art. 1er. - L'appel à candidatures annexé à la présente décision est approuvé.

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Art. 2. - Conformément au 1o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection seront publiés.

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Art. 3. - Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

APPEL A CANDIDATURES POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE RESEAUX NATIONAUX DE RADIOCOMMUNICATIONS MOBILES PROFESSIONNELLES NUMERIQUES
L'Autorité de régulation des télécommunications lance un appel à candidatures qui a pour objet de désigner au plus deux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain des systèmes de radiocommunications mobiles professionnelles numériques et d'attribuer à ces exploitants les fréquences de la bande duplex 418-419,4 MHz/428-429,4 MHz. Des attributions complémentaires de fréquences dans les bandes duplex 414,8-418 MHz/424,8-428 MHz et 419,4-420 MHz/429,4-430 MHz seront effectuées progressivement à mesure que les fréquences de ces bandes seront rendues disponibles.
A cet effet, les candidats préciseront le nombre de canaux nécessaires à la mise en oeuvre de leur projet et les zones géographiques associées selon le calendrier de déploiement de leur réseau. Les autorisations seront délivrées pour quinze ans.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration d'une autorisation,
l'Autorité de régulation des télécommunications pourra faire connaître son intention de la renouveler dans des conditions et des termes qui seront alors à définir.
Sous réserve de l'attribution des ressources spectrales nécessaires, les candidats devront expliciter le taux de couverture de la population que leur projet permettra d'atteindre pour des terminaux mobiles chaque année jusqu'au terme de la licence.
Les candidats préciseront la norme du système qu'ils retiennent et s'engageront à ce qu'elle permette une fourniture diversifiée des équipements, notamment terminaux.
Les candidats retenus devront acquitter les contributions prévues par la réglementation en vigueur, notamment des redevances annuelles de mise à disposition de fréquences et de gestion.
Les dossiers à établir par les candidats devront notamment comprendre les renseignements suivants :

  1. Renseignements concernant le candidat lui-même :
  2. a) Dénomination du demandeur : raison sociale, statuts et numéro d'immatriculation, composition du capital entre les différents partenaires du projet, identification du chef de file du projet ainsi que des partenaires qu'il compte éventuellement associer, participation dans d'autres activités de télécommunications, notamment dans le domaine des radiocommunications, en précisant les licences déjà obtenues, l'expérience du marché des réseaux de radiocommunications professionnelles ;
  3. b) Capacités commerciales, techniques et de gestion du réseau.
  4. Renseignements concernant le projet :
  5. a) Description de la prestation envisagée :
    Offre de service, politique commerciale et tarifaire avec tarifs d'abonnement et coût total du service, mode de distribution et nombre de points de vente des abonnements, calendrier de déploiement, plan prévisionnel d'abonnement, qualité de service, positionnement du projet vis-à-vis du marché, notamment au regard des services déjà offerts ;
  6. b) Financement avec garanties financières pour la bonne fin du projet,
    comptes d'exploitation prévisionnels et plan de financement (plan d'affaires en francs courants, prévision d'investissements, ...) ;
  7. c) Organisation humaine et contribution à l'emploi, en précisant les emplois induits directs et indirects ;
  8. d) Description technique du réseau :
    Architecture du réseau et plan de déploiement avec description de la couverture radioélectrique ;
    Choix du système adopté avec normes et spécifications du réseau et des équipements et interfaces raccordés et fournisseurs des équipements ;
    Description des infrastructures avec indication des types de liaisons fixes, du nombre de sites envisagés, du nombre de canaux par site et, le cas échéant, des connexions à des réseaux ouverts au public ;
    Fournisseurs des équipements ;
    Conformité des équipements à la réglementation en vigueur et notamment aux exigences essentielles.
    Le choix entre les candidats s'effectuera au vu des renseignements précités au regard notamment des critères suivants :
    I. - Organisation commerciale : développement du marché des radiocommunications professionnelles en France, rapport qualité-prix du service global pour le client, innovation et efficacité dans l'organisation des canaux de distribution, qualité de service après-vente, vraisemblance des hypothèses commerciales ;
    II. - Aspects financiers : capacité financière du candidat à réaliser les investissements nécessaires pendant la durée de l'autorisation, crédibilité du plan d'affaires proposé ;
    III. - Aspects techniques : capacité à satisfaire l'utilisateur final,
    calendrier de déploiement du réseau, aptitude du projet à optimiser l'utilisation du spectre hertzien ;
    IV. - Organisation humaine et contribution à l'emploi : structure, taille et organisation de la société exploitante, créations prévisionnelles d'emplois dans la société exploitante et dans les activités amont et aval.

Modalités pratiques pour répondre à l'appel à candidatures

Les personnes intéressées doivent déposer leur dossier de candidature auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, 20, avenue de Ségur,
Paris (7e), ou adresser en recommandé avec accusé de réception. Chaque candidature sera enregistrée au secrétariat du bureau réseaux et services professionnels de l'Autorité de régulation des télécommunications (4e étage, pièce 4432).
La date limite de réception des candidatures est fixée au 30 septembre 1997, à midi heure légale.

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Fait à Paris, le 2 juillet 1997.

Le président,

J.-M. Hubert