Art. 3. - La présente décision sera notifiée à M. Lionel Jospin, au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient MM. Roland Dumas,
président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, George Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.