JORF n°173 du 28 juillet 1994

Décision

Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 juillet 1994, est prononcé le retrait d'agrément de l'association de financement de l'Union des indépendants Afudi-Nord, dont le siège social était 630, avenue de la République, à Lille (Nord), en qualité d'association de financement de ce parti politique.

EST PRONONCE LE RETRAIT D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE L'UNION DES INDEPENDANTS AFUDI-NORD,DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT 630,AVENUE DE LA REPUBLIQUE,A LILLE (NORD),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.