Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Sorreda et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.