A.N. PARIS (12e CIRCONSCRIPTION)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 95-2070 présentée par M. Bernard Guegan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la 12e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 38 ;

Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que si M. Guegan soutient que M. Balladur, candidat élu, aurait méconnu des dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,

Décide :

REJET DE LA REQUETE DE M. BERNARD GUEGAN TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA 12EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT SUSVISE.

Le président,

Roland Dumas