JORF n°24 du 29 janvier 1994

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993,
l'arrêté du 14 juin 1993 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande présentée par la société à responsabilité limitée Centre d'imagerie médicale Laennec en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux annexes de la clinique Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), est confirmé.


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Version 1

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993,

l'arrêté du 14 juin 1993 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande présentée par la société à responsabilité limitée Centre d'imagerie médicale Laennec en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux annexes de la clinique Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), est confirmé.