Article précédent

Article suivant

Décision

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 30 avril 2001 par Me Lucas-Baloup, pour le compte de la clinique du Quercy à Cahors contre les délibérations des 21 décembre 2000 et 13 février 2001 est rejeté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 30 avril 2001 par Me Lucas-Baloup, pour le compte de la clinique du Quercy à Cahors contre les délibérations des 21 décembre 2000 et 13 février 2001 est rejeté.

Historique des versions

Source : Légifrance