Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens IRM de l'Ain, représentée par les docteurs Bailly et Louis, cogérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la clinique du Docteur-Convert, avenue de Jasseron, à Bourg-en-Bresse (Ain), est rejetée.