JORF n°89 du 16 avril 1999

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 février 1999, le recours hiérarchique élevé par M. Odier, agissant pour la société anonyme clinique Saint-Barthélemy, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe, en date du 20 mai 1998, lui refusant l'autorisation de créer, à Saint-Barthélemy, une clinique de trente-sept lits de court séjour est rejeté.


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Version 1

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 février 1999, le recours hiérarchique élevé par M. Odier, agissant pour la société anonyme clinique Saint-Barthélemy, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe, en date du 20 mai 1998, lui refusant l'autorisation de créer, à Saint-Barthélemy, une clinique de trente-sept lits de court séjour est rejeté.