JORF n°109 du 11 mai 1997

Par décision no 97-19 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 février 1997, le conseil général de la Haute-Corse est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Bastia (Haute-Corse).


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Version 1

Par décision no 97-19 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 février 1997, le conseil général de la Haute-Corse est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Bastia (Haute-Corse).