Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 1996,
où siégaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Jean Cabannes,
Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.