En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf et de Mme Françoise Calavia, Mme Nicolwe Martin, secrétaire générale de la Médiature, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous documents relatifs à la gestion des personnels recrutés et affectés à la Médiature, tous engagements de dépenses courantes et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'entretien des locaux et au fonctionnement des services.
Décision
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf et de Mme Françoise Calavia, Mme Nicolwe Martin, secrétaire générale de la Médiature, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous documents relatifs à la gestion des personnels recrutés et affectés à la Médiature, tous engagements de dépenses courantes et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'entretien des locaux et au fonctionnement des services.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance