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Article 3

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Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf et de Mme Françoise Calavia, Mme Nicolwe Martin, secrétaire générale de la Médiature, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous documents relatifs à la gestion des personnels recrutés et affectés à la Médiature, tous engagements de dépenses courantes et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'entretien des locaux et au fonctionnement des services.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf et de Mme Françoise Calavia, Mme Nicolwe Martin, secrétaire générale de la Médiature, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous documents relatifs à la gestion des personnels recrutés et affectés à la Médiature, tous engagements de dépenses courantes et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'entretien des locaux et au fonctionnement des services.

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