JORF n°230 du 4 octobre 2001

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Musset et associés, avocats à la cour, représentant la société anonyme Polyclinique des Minguettes, 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône), contre la décision du 18 octobre 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande de ladite polyclinique de poursuivre une activité de soins sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.


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Version 1

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 juillet 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Musset et associés, avocats à la cour, représentant la société anonyme Polyclinique des Minguettes, 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône), contre la décision du 18 octobre 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande de ladite polyclinique de poursuivre une activité de soins sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.