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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges, 54, quai de la Baronnerie, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), contre la décision du 22 décembre 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation de création de sept postes d'hémodialyse dont un d'entraînement est rejeté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges, 54, quai de la Baronnerie, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), contre la décision du 22 décembre 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation de création de sept postes d'hémodialyse dont un d'entraînement est rejeté.

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