Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 mai 2000, le recours hiérarchique formé le 29 décembre 1999 par Me Lucas-Baloup contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 20 octobre 1999 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société clinique générale de Bourgogne pour l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée dans les futurs locaux de la polyclinique de Bourgogne, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est rejeté.
Décision
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 mai 2000, le recours hiérarchique formé le 29 décembre 1999 par Me Lucas-Baloup contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 20 octobre 1999 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société clinique générale de Bourgogne pour l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée dans les futurs locaux de la polyclinique de Bourgogne, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est rejeté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance