JORF n°50 du 29 février 2000

Par décision no 99-1088 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général des Hauts-de-Seine est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Nanterre.


Historique des versions

Version 1

Par décision no 99-1088 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général des Hauts-de-Seine est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Nanterre.