Par décision no 2000-1174 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société France Télécom Mobiles SA en Meurthe-et-Moselle, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 avril 2000.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 12 600 F.