JORF n°269 du 21 novembre 2000

Par décision no 2000-986 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la compagnie EMGP est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites de Paris et de La Plaine-Saint-Denis. Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Paris et La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).


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Par décision no 2000-986 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la compagnie EMGP est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites de Paris et de La Plaine-Saint-Denis. Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Paris et La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).