Redevance de mise à disposition et de gestion
de fréquences radioélectriques
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribuée sur la région Rhône-Alpes.
Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.
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