JORF n°113 du 16 mai 1997

Par décision no 97-86 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 avril 1997, le conseil général des Alpes-Maritimes est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Nice.


Historique des versions

Version 1

Par décision no 97-86 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 avril 1997, le conseil général des Alpes-Maritimes est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Nice.