JORF n°238 du 12 octobre 1995

En ce qui concerne les moyens de propagande électorale:

Considérant que la publication d'un ouvrage ne saurait en principe être regardée comme une action de propagande du seul fait que l'auteur de ce livre est candidat à une élection; que cependant, dans son ouvrage intitulé L'Action pour la réforme publié en février 1995, le candidat présente les lignes directrices de son programme électoral; qu'il s'agit d'une dépense indissociable de la campagne en vue de son élection; que par suite les dépenses exposées pour l'édition et la commercialisation de cet ouvrage doivent être ajoutées au compte; qu'il ne saurait être fait une appréciation exagérée de ces dépenses en les fixant à 350 000 F;


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Version 1

En ce qui concerne les moyens de propagande électorale:

Considérant que la publication d'un ouvrage ne saurait en principe être regardée comme une action de propagande du seul fait que l'auteur de ce livre est candidat à une élection; que cependant, dans son ouvrage intitulé L'Action pour la réforme publié en février 1995, le candidat présente les lignes directrices de son programme électoral; qu'il s'agit d'une dépense indissociable de la campagne en vue de son élection; que par suite les dépenses exposées pour l'édition et la commercialisation de cet ouvrage doivent être ajoutées au compte; qu'il ne saurait être fait une appréciation exagérée de ces dépenses en les fixant à 350 000 F;