JORF n°108 du 7 mai 1995

Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
en date du 8 février 1995, l'arrêté du 22 juin 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande du centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines) tendant à la création de 2 places d'hôpital de jour par conversion de 2 lits de médecine; 10 lits porte au service des urgences; 2 lits de réanimation et 2 lits de surveillance continue par suppression de 6 lits de médecine; 4 lits de gynécologie obstétrique est confirmé.


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Version 1

Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

en date du 8 février 1995, l'arrêté du 22 juin 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande du centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines) tendant à la création de 2 places d'hôpital de jour par conversion de 2 lits de médecine; 10 lits porte au service des urgences; 2 lits de réanimation et 2 lits de surveillance continue par suppression de 6 lits de médecine; 4 lits de gynécologie obstétrique est confirmé.