JORF n°81 du 5 avril 1995

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 mars 1995:
Considérant que les laboratoires Biopharma, 29, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Vastarel, annonce presse;
Considérant que cette publicité énonce une indication non reconnue par la décision d'autorisation de mise sur le marché, les hypoaccousies;
Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Vastarel reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.


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Version 1

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 mars 1995:

Considérant que les laboratoires Biopharma, 29, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Vastarel, annonce presse;

Considérant que cette publicité énonce une indication non reconnue par la décision d'autorisation de mise sur le marché, les hypoaccousies;

Considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,

la publicité pour la spécialité pharmaceutique Vastarel reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.