Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994, l'arrêté du 21 janvier 1994 du préfet de la région Franche-Comté rejetant la demande présentée par la société civile de moyens Scanner des radiologues privés de la Haute-Saône tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Saint-Martin, sise aux Haberges, à Vesoul (Haute-Saône), est confirmé.