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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de décision au président de la Commission nationale des comptes de campagne
Résumé Le Conseil constitutionnel a décidé de notifier une décision à M. Claire, président de la Commission nationale des comptes de campagne, et de la publier au Journal officiel.
Mots-clés : Décision Conseil constitutionnel Commission nationale des comptes de campagne Journal officiel
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à M. Claire, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
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