Redevance de mise à disposition

et de gestion de fréquences radioélectriques

La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.