JORF du 26 mars 2002

Par décision n° 2001-1212 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-309 du 28 mars 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz à la société Winstar Communications SA est abrogée à compter du 8 novembre 2001.


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Version 1

Par décision n° 2001-1212 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-309 du 28 mars 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz à la société Winstar Communications SA est abrogée à compter du 8 novembre 2001.