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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 7 mars 2001 par Me Lemoyne Deforges, pour le compte de la société anonyme le Home Catalan à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon autorisant le renouvellement de 40 lits de soins de suite et de réadaptation au lieu des 50 lits demandés, est rejeté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 7 mars 2001 par Me Lemoyne Deforges, pour le compte de la société anonyme le Home Catalan à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon autorisant le renouvellement de 40 lits de soins de suite et de réadaptation au lieu des 50 lits demandés, est rejeté.

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