Article précédent

Article suivant

Décision

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décision no 2000-174 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Canal + est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux, à Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par décision no 2000-174 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Canal + est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux, à Paris.

Historique des versions

Source : Légifrance