Par décision no 99-957 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison à Villefranche-sur-Saône (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.