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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 novembre 2000, le recours hiérarchique élevé conjointement par l'union régionale de l'hospitalisation privée et la polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, 8, rue Ambroise-Croizat, à Desertines (Allier), contre la délibération du 15 février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne autorisant le centre hospitalier de Montluçon, 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon (Allier), à poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme de service d'accueil et de traitement des urgences est rejeté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 novembre 2000, le recours hiérarchique élevé conjointement par l'union régionale de l'hospitalisation privée et la polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, 8, rue Ambroise-Croizat, à Desertines (Allier), contre la délibération du 15 février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne autorisant le centre hospitalier de Montluçon, 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon (Allier), à poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme de service d'accueil et de traitement des urgences est rejeté.

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