Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1998, la demande des cliniques mutualistes de Nantes (Loire-Atlantique) visant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes est rejetée. Il est refusé à M. Pocholle d'être porté responsable des activités énumérées ci-dessus.