Art. 3. - La présente décision sera notifiée à M. Jacques Chirac, au ministre de l'intérieur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient MM. Roland Dumas,
président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie,
Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.