Art. 2. - La présente décision sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Décision
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - La présente décision sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance