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Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 1994, le recours hiérarchique formé le 31 décembre 1993 par la clinique Ambroise-Paré contre l'arrêté du 8 novembre 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées est rejeté. En application de l'article D. 712-3 du code de la santé publique,
les dispositions de l'arrêté du 8 novembre 1993 susdit sont modifiées: la capacité autorisée après regroupement de la clinique Ambroise-Paré et de la clinique de Roquelaure, à Toulouse (Haute-Garonne), est fixée à dix-neuf lits de médecine, 104 lits de chirurgie dont quatre lits de réanimation chirurgicale, quatre places de chirurgie ambulatoire en structure alternative, cinquante lits d'obstétrique.

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Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 1994, le recours hiérarchique formé le 31 décembre 1993 par la clinique Ambroise-Paré contre l'arrêté du 8 novembre 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées est rejeté. En application de l'

article D. 712-3 du code de la santé publique

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les dispositions de l'arrêté du 8 novembre 1993 susdit sont modifiées: la capacité autorisée après regroupement de la clinique Ambroise-Paré et de la clinique de Roquelaure, à Toulouse (Haute-Garonne), est fixée à dix-neuf lits de médecine, 104 lits de chirurgie dont quatre lits de réanimation chirurgicale, quatre places de chirurgie ambulatoire en structure alternative, cinquante lits d'obstétrique.