JORF n°0007 du 9 janvier 2014

Décision n°DG 2013-439 du 24 décembre 2013

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;

Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;

Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Décide :

Article 1

L'article 9 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - A la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. ― Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
II. ― Délégation permanente est donnée à Mme LEVY-LOMBARD (Cécile), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, et à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2013.

D. Maraninchi