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Délégation de signature pour l'examen des réclamations
1° Délégation permanente est donnée à M. Marc LOISELLE, directeur de la direction protection des droits - affaires publiques à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc LOISELLE, directeur de la protection des droits - affaires publiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pierre AURIEL, son adjoint ;
3° Délégation permanente est donnée à Mme Maud VIOLARD, cheffe du pôle « Services publics », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
4° Délégation permanente est donnée à Mme Elsa ALASSEUR, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
5° Délégation permanente est donnée à M. Laurence MARQUETTY, cheffe de pôle « Régimes d'assurance sociale », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
6° Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe CRONTIRAS, chef du pôle « Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
7° A compter du 1er septembre 2026, délégation permanente est donnée à Mme Charlotte DEGORCE, cheffe du pôle « Discriminations et protection sociale dans l'emploi public », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.