Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels des membres de la commission des sanctions
Résumé Les membres de la commission des sanctions sont remboursés de leurs déplacements selon les règles de la Haute Autorité.
Modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels des membres de la commission des sanctions
Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels des membres de de la Haute Autorité, tels que fixé à son règlement intérieur, sont applicables aux membres de la commission des sanctions.
1 version