Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel des membres et anciens membres de la commission des sanctions
Résumé Les membres de la commission des sanctions doivent garder le secret sur tout ce qu'ils apprennent dans leur travail.
Secret professionnel
Les membres et anciens membres de la commission des sanctions sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont, ou ont eu, connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
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