Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Devoir de réserve des membres
Résumé Un membre de la commission doit dire au président s'il veut parler publiquement de son travail.
Devoir de réserve
Tout membre de la commission des sanctions qui entend se prévaloir de sa qualité dans une publication ou une intervention publique doit, dans un délai raisonnable, informer le président de la commission des sanctions de son projet dès lors qu'elles portent sur des sujets relevant de l'exercice de ses fonctions au sein de la commission des sanctions.
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