Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption de la charte de déontologie
Résumé La commission des sanctions a fait une charte pour expliquer les règles à suivre.
Charte de déontologie
Une charte de déontologie visant à rappeler l'origine et le contenu des obligations déontologiques ainsi que des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour les respecter est adoptée par la commission des sanctions.
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