Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des avantages et cadeaux pour les membres de la commission des sanctions
Résumé Les membres de la commission des sanctions ne doivent pas accepter de cadeaux ou d'avantages qui pourraient influencer leur décision.
Avantages et cadeaux reçus pendant l'exercice du mandat
Les membres de la commission des sanctions ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage ni aucun cadeau qui puissent influencer ou paraître influencer leur indépendance, leur impartialité ou la façon dont ils exercent leurs fonctions.
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