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Section 3

Procédure simplifiée

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Article 13

Incompatibilités et obligations déontologiques des membres de la commission des sanctions

JORF n°0082 du 7 avril 2024

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'opposition en cas de décision de sanction

Résumé Si quelqu'un conteste une décision de sanction, une audience publique est organisée pour en discuter.

Opposition

En cas d'opposition à la décision rendue dans le cadre d'une procédure simplifiée formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute Autorité, le président de la commission fixe l'affaire à une séance de la commission des sanctions, laquelle ne peut se tenir moins d'un mois après la réception de l'opposition formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute Autorité. La convocation est notifiée dans les formes prévues à l'article 4 du présent règlement.
L'audience est publique.
La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.
Le président de la Haute Autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations et propose une sanction dans les formes prévues à l'article 7 du présent règlement. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège.
La commission des sanctions délibère hors la présence des parties selon les modalités précisées à l'article 7 précité. Elle rend une décision motivée.

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Opposition

En cas d'opposition à la décision rendue dans le cadre d'une procédure simplifiée formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute Autorité, le président de la commission fixe l'affaire à une séance de la commission des sanctions, laquelle ne peut se tenir moins d'un mois après la réception de l'opposition formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute Autorité. La convocation est notifiée dans les formes prévues à l'article 4 du présent règlement.

L'audience est publique.

La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.

Le président de la Haute Autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations et propose une sanction dans les formes prévues à l'article 7 du présent règlement. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège.

La commission des sanctions délibère hors la présence des parties selon les modalités précisées à l'article 7 précité. Elle rend une décision motivée.