La séance

Les membres présents au début de l'examen d'une procédure de sanction sont tenus d'assister à la séance jusqu'à son terme, incluant le délibéré.
Si le nombre de membres de la formation appelée à délibérer est insuffisant pour atteindre le quorum requis, soit au moins trois membres, l'affaire est renvoyée.
Les séances de la commission des sanctions sont publiques. Toutefois, d'office ou la demande de la personne intéressée, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
Le président ouvre la séance après la vérification du quorum. Le président assure la police de l'audience. Il dirige les débats, qu'il peut suspendre ou reporter. Il admet aux séances les agents de la Haute Autorité et les tiers. Il peut également, dans le respect du principe d'égalité des armes, décider de limiter le nombre des personnes admises à représenter chacune des parties et à s'exprimer en leur nom.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le membre de la commission le plus ancien assure la présidence et la police des séances.
Lors de la séance, le rapporteur ou son représentant expose ses conclusions oralement. Le président de la commission donne ensuite la parole au président de la Haute Autorité ou à son représentant.
Le président de la Haute Autorité ou son représentant présente ses observations. S'il décide de communiquer à l'audience un écrit présentant ses observations, communication doit en être faite aux parties et à la commission huit jours avant l'audience.
Le président de la commission des sanctions donne la parole au mis en cause.
Le président de la commission peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Dans tous les cas, le mis en cause et, le cas échéant, son conseil sont invités à reprendre la parole en dernier avant que la commission des sanctions ne se retire pour délibérer.
A l'issue des débats, les membres de la commission ayant siégé délibèrent en la seule présence du secrétaire de séance. Le délibéré est secret.
La décision est prise à la majorité des membres. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.